Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1959A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 12(A) (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer à la référence :
« aux deux précédents alinéas »
la référence :
« aux premier et second alinéas de l’article L. 262‑47 et au présent 20° ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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