Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1961A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
I. – À l’alinéa 27, substituer au mot :
« située »
le mot :
« comprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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