Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1962A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant :
« a) Après le mot : « non-résident », la fin de la première phrase du III est ainsi rédigée : « dans le délai prévu pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts. » ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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