Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1965A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Colas-Roy.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 17(A)
I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er juillet 2022 dans les entreprises de plus de cinq cent salariés. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1er janvier 2024. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article.
« Dans les entreprises de moins de cinq cent salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative et fortement encouragée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l’employeur le forfait mobilités durables dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.
Porté et défendu à plusieurs reprises dans le cadre de l'examen de projet de loi Climat et Résilience, cet amendement s'inscrit en cohérence avec l'action de la majorité qui introduisit dès 2019, dans la loi d'Orientation des mobilités, la possibilité de recourir à ce dispositif. Afin de poursuivre de façon cohérente et volontariste cette transition de la mobilité domicile-travail, cet amendement propose de rendre le FMD obligatoire aux entreprises de plus de 500 salariés.
Actuellement, le caractère volontaire du dispositif limite très largement le déploiement du forfait mobilités durables. En effet, bien que le thème de la mobilité domicile-travail ait été ajouté à ceux à traiter lors des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires), d’autres points de négociation (augmentation de salaire) sont souvent considérés comme prioritaires, au détriment du Forfait Mobilités Durables.
Pourtant, les entreprises ayant mis en place le Forfait Mobilités Durables constatent souvent un fort intérêt de leurs salariés pour le dispositif qui se traduit par une part modale accrue des moyens de transport actifs et partagés dès la première année. Cet outil, couplé aux plans de mobilité des entreprises peut par ailleurs s’avérer intéressant financièrement en réduisant le coût pour l’entreprise de mise à disposition de stationnement pour véhicules et les frais liés à l’indemnité kilométrique véhicule.
Les chiffres 2021 du Baromètre Forfait Mobilités Durables, lancé par le Ministère en charge des Transports et l’ADEME et piloté par ViaID et Ekodev, révèle que 20% des employeurs interrogés ont déployé le Forfait Mobilités Durables (dont 73% relève du secteur privé). 62% des employeurs ayant mis en place le FMD dans leur organisation ont souhaité répondre aux demandes des salariés, 78% ont souhaité inciter à l’usage de modes alternatifs à la voiture individuelle (78 %).
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