Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1966A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 12(A) (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots :
« l’instance prévue à »
les mots :
« la commission mentionnée au troisième alinéa du 5° du I de »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.