Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1966A (Adopté)

Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.

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À la seconde phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots :

« l’instance prévue à »

les mots :

« la commission mentionnée au troisième alinéa du 5° du I de »

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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