Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1971A (Tombe)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 12(A) (consulter les débats)
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 68 :
« V. – Les allocations de revenu de solidarité active au titre des droits ouverts à compter du 1er décembre 2021 sont versées à terme échu à compter du 1er janvier 2022 pour le compte de l’État. »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 73.
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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