Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1972A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 12(A) (consulter les débats)
À l’alinéa 74, substituer aux mots :
« leur exercice »
les mots :
« l’exercice de la compétence transférée ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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