Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1981A rectifié (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 11(A) (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , avant d’être minoré des réfactions prévues à l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à coordonner la rédaction de l’article 11 avec l’article 12 du présent projet de loi de finances, qui précise les ressources reprises par l’État aux départements participant à l’expérimentation de la recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA).
Les deux composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements,
la dotation de compensation et la dotation forfaitaire, pourront ainsi être mobilisées, au besoin, pour financer le droit à compensation au bénéfice de l’État.
En conséquence, le présent amendement précise que le montant de la DGF pour 2022, tel que fixé par le présent article 11, sera minoré des prélèvements opérés sur la DGF des départements expérimentateurs.
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