Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1991A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1549A )
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Ramassamy.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A)
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de relever à 75% la réduction d'impôt relatives aux dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les particuliers au bénéfice de fondations ou associations reconnues d'utilité publique, d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général, des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique.
La crise sanitaire a lourdement impacté l'activité des associations, et cette mesure permettrait un regain d'attractivité du don par les français.
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