Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1994A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Jourdan.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. – Insérer un nouvel article 1395 H bis au code général des impôts ainsi rédigé :
« I. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis :
1° Porter l’exonération prévue au premier alinéa du 1° ter de l’article 1395 du code général des impôts à 50% pour ce qui concerne la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
2° Exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les terrains boisés lorsqu'ils sont exploités selon le mode de production visant à la conversion en état de futaie irrégulière en équilibre de régénération au sens de l'article 1395 1° ter. La délibération porte sur la moitié de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L'exonération prévue au 2° est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploiter selon les modes de production visées à l'alinéa précédent a été fournie. L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de gestion prévu.
II. – Le 2° du I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B, aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 1395, au II de l'article 1395 B ainsi qu'aux articles 1395 E et 1649.
L'exonération prévue au I s'applique après les exonérations partielles prévues à l'article 1394 B bis.
III. – Pour bénéficier des exonérations prévues au I, l'ONF en forêt domaniale, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées, accompagnée pour l’exonération prévue au 2° de l'engagement annuel mentionné au deuxième alinéa du 2°.
Les conditions de cet engagement sont définies par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »
II. – Au premier alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, après les mots « en application du A », il est ajouté « , du 1° ter de l’article 1395 et l’article 1395 H bis du code général des impôts ».
III. – La perte de recettes pour l’État, les chambres d’Agriculture et les caisses d’assurances accidents agricoles dans les départements d’Alsace-Moselle sont compensées à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu d'une proposition de Canopée, vise à permettre aux conseils municipaux de passer de 25 à 50 % l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière, et à permettre aux communes qui le souhaitent de mettre en place un régime d’accompagnement vers cet état.
Ceci s’inspire fortement du dispositif existant pour les exploitations agricoles biologiques (art. 1395 G du code général des impôts).
La futaie irrégulière ou foresterie à couvert continu présente de nombreux intérêts en matière de lutte contre les changements climatiques, de préservation de la biodiversité, de production de bois de qualité et d’acceptation sociale. En s’appuyant naturellement sur un mélange d’essences, d’âges et de structures au sein d’une même forêt, cette forme de sylviculture, aujourd’hui peu développée en France, répond aux enjeux de nombreuses politiques publiques et doit donc être encouragée.
La conversion des peuplements forestiers vers la futaie irrégulière implique pour de nombreux propriétaires de faire appel à une expertise extérieure et d’engager des travaux supérieurs aux recettes qu’ils peuvent espérer à court terme. A ce titre, et puisque ces travaux concourent à atteindre des objectifs de politiques publiques relatives au climat et à la biodiversité, il est judicieux de proposer également un accompagnement fiscal. Le mécanisme de soutien à la conversion proposé prévoit aussi qu’il reviendrait aux conseils municipaux de choisir d’appliquer ce type d’exonération sur leur commune.
La modification du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 permet d’assurer que l’Etat compense intégralement les pertes de revenus pour les communes concernées pour les deux dispositifs. Le produit de la taxe foncière sur les terrains non-bâtis peut être une source de revenu importante pour les communes rurales et il ne revient pas aux communes de porter ce qui relève de la politique de l’Etat pour le respect de ses engagements internationaux.
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