Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2027A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Santiago, Mme Victory.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 18(A)
I.- Supprimer l’article 38 sexdecies E du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le régime de l’amortissement dégressif pour les matériels et équipements utilisés par les entreprises agricoles.
L’amortissement dégressif constitue un artifice comptable dont l’objectif est de gonfler une charge à très court terme en vue de réduire l’assiette fiscale puis sociale. Les taux pratiqués les premières années sont sans rapport avec la dépréciation du bien à amortir. Ce dispositif constitue une niche fiscale et sociale en plus de constituer une dangereuse incitation au suréquipement et au surinvestissement, synonyme de fragilisation de l’exploitation agricole. Ce dispositif couplé à l'exonération des plus-values constitue une possibilité de contournement fiscal et social.
Cet amendement a été proposé par la Confédération paysanne.
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