Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2036A (Non soutenu)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Bessot Ballot.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A)
I. – L’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – À l’instar du statut « jeune entreprise innovante » , les entreprises agréées « Entreprise solidaire d’utilité sociale » bénéficient, lors des cinq premières années suivant l’obtention de l’agrément, d’un dispositif fiscal visant à encourager l’innovation sociale. Ce dispositif comprend : une exonération des cotisations patronales et une exonération de l’impôt sur les sociétés. Les entreprises ainsi aidées se voient qualifiées de jeunes entreprises à impact ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par l’augmentation de la contribution perçue au titre de l’article 1613 ter du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En réconciliant performance économique et utilité sociétale, les entreprises sociales solidaires et écologiques participent à la construction d’une économie plus juste et solidaire, respectueuse des Hommes et de l’environnement. Par ailleurs, elles créent partout en France des emplois durables : pour exemple, depuis 20 ans, l’emploi privé dans l’Economie sociale et solidaire (ESS) a progressé de 24 % alors qu’il n’a progressé que de 4,5 % dans le secteur privé hors ESS. Enfin, ce sont elles qui développent en France l’innovation sociale qui permettra de répondre aux enjeux et aux grandes transitions d’aujourd’hui et de demain.
Force est en revanche de constater que l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) n’a pas à ce jour eu l’effet escompté avec un nombre d’entreprises agréés avoisinant les 2000, sept ans après la loi ESS de 2014. Il ressort des différents rapports parlementaires sur la question qu’outre un manque de visibilité, ce dispositif gagnerait également à être rendu plus attractif afin de se développer pleinement.
Elles doivent donc être au moins autant encouragées que les entreprises faisant de l’innovation technique ou scientifique en France qui bénéficient par exemple de nombreux avantages grâce au statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI/JEU), notamment fiscaux, et d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour leur personnel participant à la R&D.
Cet amendement vise donc à encourager les demandes d’obtention de l’agrément ESUS et à décupler l’engagement des entreprises françaises vers la transition écologique et la justice sociale.
Cet amendement est issu des propositions du Mouvement Impact France.
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