Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2048A (Non soutenu)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Ramassamy.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de relancer l'activité des entreprises du secteur du BTP en abaissant la TVA à 5,5% jusqu'au 31 décembre 2023 pour tous les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien des bâtiments.
De plus, un taux réduit de TVA incitera les particuliers à réaliser chez eux des travaux de rénovation énergétique, promouvant ainsi une transition écologique plus fluide.
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