Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2053A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Potterie, Mme Magnier, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Sage.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 6(A)
I. – Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la TASCOM sur les réseaux succursalistes de magasins dès lors que leurs points de vente ont individuellement une surface de vente inférieure à 400 m².
Le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a été sans cesse élargi depuis sa création en 1972. La loi de finances du 27 décembre 2008 a étendu la taxe aux réseaux succursalistes dès lors que la surface de vente cumulée de l'ensemble de établissements du réseau excède 4 000 m², même lorsque les établissements ont individuellement une surface inférieure à 400 m².
Il est ici proposé de supprimer l’extension de la TASCOM aux réseaux succursalistes particulièrement impactés par la crise de la COVID-19.
Cet amendement poursuit un double objectif :
Premièrement, cette extension de la TASCOM conduit à imposer un grand nombre de magasins de petite taille à une taxe initialement conçue pour les grandes surfaces. Il s’agit en particulier des magasins situés dans les centres-villes actuellement dont les difficultés structurelles sont amplifiées par la crise sanitaire. Ces commerces représentent une source d’emploi importante dans les cœurs de villes. Malgré cela, ils souffrent ces dernières années d’une baisse de leur en raison d’un côté de la baisse d’activité et de l’autre d’une hausse de leurs charges locatives et fiscales. Pour les réseaux d’enseignes, la TASCOM peut représenter un cout équivalent à la C3S.
Ainsi, ces magasins devenus non rentables sont les plus menacés dans le cadre des opérations de restructuration en cours.
Deuxièmement, le texte actuel crée une distorsion de concurrence entre les réseaux succursalistes et les réseaux exploités sous forme de franchise ou d’affiliation. En effet, chaque magasin franchisé ou affilié est juridiquement indépendant de la tête de réseau. Par conséquent, la règle du cumul des surfaces excédant 4000 m² ne s’applique pas. La loi crée ainsi un biais fiscal en faveur d’un mode d’exploitation et, par suite, en faveur de certaines entreprises.
Par conséquent, la volonté du gouvernement de relancer les centres-villes en crise, réaffirmée dans le cadre du plan de relance, justifie la suppression de la TASCOM sur les réseaux succursalistes.
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