Amendement N° 2067A (Irrecevable)

Le présent amendement propose d’inclure les revenus des salaires perçus à l’étranger pour une activité exercée en télétravail depuis la France, dans les situations décrites dans le présent code où l’impôt n’est pas recouvré par le prélèvement à la source (PAS).

Considérant que la pandémie de Covid-19 a contraint tous les gouvernements européens à prendre des mesures inédites, de nombreux frontaliers français travaillant au Grand-Duché du Luxembourg sont restés à leur domicile et ont découvert l’usage du télétravail. Cette situation sans précédent a soulevé de nombreuses questions tant sur le plan social que fiscal et plus précisément sur les règles d'imposition à adapter en conséquence.

Dès lors, l’objectif est de décloisonner la lourdeur administrative qui touche tout employé français au Luxembourg obligeant à déclarer les heures de télétravail en lieu et place des entreprises du Luxembourg directement à la Direction Départementale des Finances Publiques.