Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 2077C (Non soutenu)

Publié le 29 octobre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance10 0000
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales010 000
TOTAUX10 00010 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 10 000 euros de l'action 17 – Financement des agences régionales de santé du programme 124 – Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales vers l'action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 – Handicap et dépendance

En juin dernier, le Gouvernement et sa majorité ont refusé de voter la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH (allocation adulte handicapé). Il s’agit d’une demande pourtant défendue à l'unanimité par les personnes concernées, les associations qui les représentent et les députés de l'opposition, de toutes les oppositions qui, une fois n'est pas coutume, ont fait bloc.

L'espoir d'une mesure de justice sociale était réel puisque même le secrétaire d'Etat aux Familles Adrien Taquet s’est exprimé « à titre personnel » en faveur de la « déconjugalisation ».
Le Gouvernement s'est pourtant arc-bouté sur ses positions, justifiant inlassablement que la « solidarité nationale » n'avait pas à se substituer à la « solidarité entre époux », inscrite dans le Code civil. Selon lui, une telle mesure pourrait bouleverser notre modèle de solidarité et entraîner tous les minimas sociaux (notamment le RSA) vers une individualisation, à laquelle les comptes publics ne sauraient résister.
C’est oublier que l'AAH n'est pas un minimum social comme les autres mais bien un revenu de remplacement pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler. Contrairement au RSA, elle n'est pas passagère. « Le handicap est individuel, l'allocation elle aussi doit être individuelle »
Le président de la République avait promis le 11 février 2019 lors de la Conférence nationale du handicap : « permettre à chacune et chacun de vivre une vie digne, une vie libre » ; « continuer à aller sur le chemin de l'allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap ».
Il est encore temps d’honorer ses promesses.

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