Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2095A (Adopté)
Publié le 8 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 16(A) (consulter les débats)
La loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifiée :
1° Les IV et V de l’article 1er sont abrogés ;
2° Les IX et X de l’article 4 sont abrogés ;
3° Le II de l’article 5 est abrogé ;
4° Le V de l’article 7 est abrogé ;
5° Le IV de l’article 19 est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer de la loi de finances rectificative pour 2021 (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021) les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de ce texte.
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