Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 2108A à l'amendement N° 1383A (Tombe)
Publié le 12 octobre 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer le III de cet article qui prévoit que ne sont concernés que les revenus perçus ou réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 pour profiter de la défiscalisation des pourboires proposée.
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