Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Sous-Amendement N° 2113A à l'amendement N° 14A (Adopté)

Publié le 12 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.

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À l'alinéa 1, substituer au mot :

« septième »

le mot :

« premier ».

Exposé sommaire :

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