Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 2113A à l'amendement N° 14A (Adopté)
Publié le 12 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 11(A) (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« premier ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.