Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 2116A à l'amendement N° 1812A (Adopté)
Publié le 12 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , majoré des taxes applicables à cette date. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle, visant à préciser que le tarif applicable au 31 décembre 2021, sur lequel sera calculée la variation du « tarif bleu », sera majoré des taxes applicables à cette date.
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