Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 2117A à l'amendement N° 1673A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – À l’alinéa 2, après la référence :
« article 5 »,
insérer la référence :
« et au III de l’article 6 ».
III.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à permettre la poursuite pour une année supplémentaire de l’application d’une TVA à 5,5 % sur les tenues de protection et les produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du covid-19.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.