Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 2120A à l'amendement N° 1380A (Tombe)
Publié le 13 octobre 2021 par : M. Lauzzana.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« au 4° »
les références :
« aux 4° et 14° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à étendre les dispositions de l’amendement au secteur des articles de bricolage et de jardin, eux aussi concernés à partir du 1er janvier 2022 par la filière REP.
Afin d'assurer le développement de la filière française de recyclage des articles de bricolage et de jardin, il est nécessaire de mettre en place, pendant les six premières années, un mécanisme de contribution visible pour gérer les stocks historiques, permettre la bonne information du consommateur et lutter efficacement contre les dépôts sauvages.
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