Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 2121A à l'amendement N° 1673A (Adopté)
Publié le 13 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« article 5 »,
insérer les mots :
« et au III de l’article 6 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence de l’année :
« 2020, »
insérer les mots :
« les mots : « , tel qu’il résulte du même I » sont supprimés, et »
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à permettre la poursuite pour une année supplémentaire de l’application d’une TVA à 5,5 % sur les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19, et à apporter une modification d’ordre rédactionnel.
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