Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 2123A à l'amendement N° 1099A (Adopté)
Publié le 13 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A) (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision 2012/21/UE conformément au 4° »
les mots :
« qui remplissent les conditions prévues aux 1° , a du 2° , 3° et 4° du 1 »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision qui vise l'ensemble des conditions exigées des sociétés foncières solidaires ayant des activités dans les domaines du logement très social.
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