Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 2124A à l'amendement N° 2074A (Adopté)
Publié le 13 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au résultat »,
les mots :
« à la somme ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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