Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Sous-Amendement N° 2124A à l'amendement N° 2074A (Adopté)

Publié le 13 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.

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À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au résultat »,

les mots :

« à la somme ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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