Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 2127A à l'amendement N° 1398A (Adopté)
Publié le 13 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Le I est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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