Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Sous-Amendement N° 2128A à l'amendement N° 1399A (Adopté)

Publié le 13 octobre 2021 par : le Gouvernement.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023. »

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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