Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2136A (Adopté)
Publié le 18 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 18(A) (consulter les débats)
En 2022, les reliquats de fonds européens de développement régional suivis en compte de tiers constatés à l’issue de la clôture des programmes opérationnels couvrant les périodes 1994 à 1999, 2000 à 2006 et 2007 à 2013 sont transférés à l’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter au budget général les reliquats de crédits européens devenus sans objet des précédentes programmations des fonds européens de développement régional 1994-1999, 2000-2006 et 2007-2013.
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