Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2137A (Adopté)
Publié le 18 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 19(A) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :
(En millions d’euros*) | RESSOURCES | CHARGES | SOLDE | |
Budget général | ||||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | 417 311 | 515 621 | ||
A déduire : Remboursements et dégrèvements | 130 608 | 130 608 | ||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | 286 703 | 385 013 | ||
Recettes non fiscales | 19 284 | |||
Recettes totales nettes / dépenses nettes | 305 987 | 385 013 | ||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne | 69 628 | |||
Montants nets pour le budget général | 236 359 | 385 013 | -148 654 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | 6 281 | 6 281 | ||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | 242 640 | 391 294 | ||
Budgets annexes | ||||
Contrôle et exploitation aériens | 2 381 | 2 381 | - | |
Publications officielles et information administrative | 164 | 150 | +14 | |
Totaux pour les budgets annexes | 2 545 | 2 531 | +14 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | ||||
Contrôle et exploitation aériens | 18 | 18 | ||
Publications officielles et information administrative | 0 | 0 | ||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | 2 564 | 2 549 | ||
Comptes spéciaux | ||||
Comptes d’affectation spéciale | 72 577 | 72 448 | +129 | |
Comptes de concours financiers | 131 063 | 131 071 | -7 | |
Comptes de commerce (solde) | +76 | |||
Comptes d’opérations monétaires (solde) | +87 | |||
Solde pour les comptes spéciaux | +286 | |||
Solde général | -148 353 | |||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
Besoin de financement | |
Amortissement de la dette à moyen et long termes | 149,8 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale | 146,3 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) | 3,5 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 3,1 |
Amortissement des autres dettes reprises | 0,0 |
Déficit budgétaire | 148,4 |
Autres besoins de trésorerie | -3,6 |
Total | 297,7 |
Ressources de financement | |
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats | 260,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 1,9 |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme | 5,0 |
Variation des dépôts des correspondants | 0,0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État | 27,3 |
Autres ressources de trésorerie | 3,5 |
Total | 297,7 |
III. - En conséquence, rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
I. Budget général | ||
(en euros) | ||
N° de ligne | Évaluation | |
1. Recettes fiscales | ||
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 20 357 091 350 | |
1501 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 20 357 091 350 |
6. Taxe sur la valeur ajoutée | 163 598 523 423 | |
1601 | Taxe sur la valeur ajoutée | 163 598 523 423 |
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | 36 629 989 514 | |
1753 | Autres taxes intérieures | 5 327 456 040 |
1799 | Autres taxes | 963 250 000 |
2. Recettes non fiscales | ||
6. Divers | 9 712 052 465 | |
2622 | Divers versements de l’Union européenne | 7 780 000 000 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État | ||
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales | 43 228 002 837 | |
3101 | Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement | 26 802 380 294 |
Récapitulation des recettes du budget général | ||
(en euros) | ||
N° | Intitulé de la recette | Évaluation |
1. Recettes fiscales | 417 311 043 845 | |
5 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 20 357 091 350 |
6 | Taxe sur la valeur ajoutée | 163 598 523 423 |
7 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | 36 629 989 514 |
2. Recettes non fiscales | 19 284 126 393 | |
6 | Divers | 9 712 052 465 |
Total des recettes brutes (1 + 2) | 436 595 170 238 | |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État | 69 628 002 837 | |
1 | Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales | 43 228 002 837 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) | 366 967 167 401 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.
À l’issue de l’examen de la première partie du PLF, le solde de l’État se dégrade de -5,0 Md€ par rapport au texte déposé. Le déficit budgétaire en résultant s’élève à -148,4 Md€. Cette dégradation du solde est financée, dans le tableau de financement de l’État, par une mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État de 5,0 Md€ par rapport au texte déposé.
Cette évolution résulte des mouvements suivants :
- une baisse des recettes fiscales nettes de 5 338 M€ ;
- une hausse des recettes non fiscales de 380 M€ ;
- une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 16 M€.
Les recettes fiscales nettes sont minorées de 5 338 M€ (hors prélèvements sur recettes).
Les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont majorées de 2 023 €, compte tenu de l’amendement n°1515 relatif à l’ajustement des droits à compensation des compétences en matière de routes nationales de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace.
Les recettes brutes de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (ligne 1753) sont minorées de 5 136 M€, compte tenu de l'amendement n°1812 qui instaure le volet fiscal du « bouclier tarifaire ».
Les recettes brutes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601) sont minorées de 186 M€, compte tenu de :
- l'amendement n°1633 relatif à la modification de compensation de la recentralisation du RSA Seine-St-Denis, qui entraine une perte pour l’Etat de 171 M€ ;
- l’amendement n°1392 relatif à la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, de la majoration de la franchise en base de la TVA à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe, qui entraine une perte de 10 M€ ;
- l’amendement n°1391 relatif à l’application du taux réduit de 5,5 % de TVA dans le cadre d’opérations d’acquisition‑amélioration de logements locatifs sociaux, qui entraine une perte de 5 M€.
Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 16 M€, compte tenu de :
- l'amendement n°1763 relatif à la suppression de la contribution de solidarité territoriale à compter du 1er janvier 2022 et de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires à compter du 1er janvier 2023, induisant une perte de 16 M€ pour l’Etat sur la ligne 1799 en 2022 ;
- l'amendement n°2130 portant sur l’adaptation des dispositions du code monétaire et financier relatives aux contributions versées par les acteurs financiers à l’Autorité des marchés financiers créant un statut européen de prestataire de services financier participatif qui entraine un gain de 0,4 M€ sur la ligne 1799.
Les recettes non fiscales sont majorées de 380 M€ au titre de l’affectation au budget général des reliquats de crédits européens devenus sans objet des précédentes programmations des fonds européens de développement régional (FEDER) 1994-1999, 2000-2006 et 2007-2013 par l’amendement n°2136.
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 16 M€ compte tenu de l’amendement n°2093 qui rectifie la surcompensation dont a bénéficié l’État dans le cadre de la correction entre les droits à compensation provisoire et définitif lors de la recentralisation du RSA à La Réunion.
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