Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2179C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 43(C)
L'alinéa 1 est supprimé et remplacé par les deux alinéas suivants :
"A l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, au dernier alinéa les mots suivants sont supprimés : "est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et".
"A l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les mots suivant sont supprimés : "et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à individualiser l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, il y a unanimité à reconnaitre que le calcul actuel de l'AAH est injuste et accentue la situation difficile que vivent les personnes en situation de handicap. Les bénéficiaires de l’AAH n’ont pas choisi leur handicap et souhaiteraient pouvoir travailler et vivre comme tout le monde. Refuser l’individualisation de cette allocation revient à accentuer encore leur situation.
La prise en compte des ressources du conjoint crée de nombreuses difficultés, à la fois morales et financières, et apparaît être contraire au principe de l’allocation qui est de garantir l’autonomie du bénéficiaire.
L'individualisation de cette allocation permettra donc de mettre fin à cette injustice qui crée une dépendance de la personne en situation de handicap vis à vis de son conjoint.
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