Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2201C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 48(C)
La loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 78, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 79, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq », et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel autorise dans ses articles 78 et 79 la mise en place de deux expérimentations :
- L’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au contrat à durée déterminée dit « Tremplin » (CDD Tremplin)
- L’expérimentation de la création d’une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT).
Le terme de ces expérimentations est fixé au 31 décembre 2022. Le texte permet la prolongation d’une année supplémentaire de chacune des expérimentations en reportant le terme fixé du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023.
La crise sanitaire et économique a conduit à neutraliser une année d’expérimentation en raison de la baisse de l’activité économique, et ce malgré une dynamique croissante de demande d’habilitations sur cette même année. Une année supplémentaire d’expérimentation vise à sécuriser les entreprises adaptées, qui viennent de rentrer dans les dispositifs expérimentaux ou qui s’engageront prochainement, en leur apportant de la visibilité sur la transformation que cet engagement induit en termes d’investissements, de recrutements et de réorganisations. Par ailleurs, cette année supplémentaire permettra de voir l’aboutissement des différentes actions d’accompagnement des entreprises adaptées au changement et auprès des personnes déjà engagées dans les parcours de transition vers un autre employeur grâce à la mobilisation des nouvelles formes de mise en emploi ainsi ouvertes.
Cette prolongation a été annoncée au Comité interministériel du handicap le 5 juillet 2021.
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