Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 2210C (Irrecevable)

Publié le 30 octobre 2021 par : Mme Mörch.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes22 500 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales022 500 000
TOTAUX22 500 00022 500 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Permettre à des élèves de manger à la cantine, c'est garantir le droit vital à l'alimentation sans lequel l'enfant aura des difficultés pour se dé développer intellectuellement et physiquement.
Cette situation a vocation à être corrigée par la mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires, qui consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources.
Pour 2022, il est prévu d’atteindre 5 millions de repas pour 40 000 élèves bénéficiaires. Cet amendement se propose d'atteindre 12 500 000 repas pour garantir 100 000 bénéficiaires.
Ainsi cet amendement se propose de transférer 22 500 000 euros en autorisation d'engagement et en crédit de paiement, de l'action 17 "Financement des agences régionales de santé" du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales », versa l’action 1 « Garantir l’égal accès des enfants à la cantine de l’école » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes ».

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