Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2218C rectifié (Adopté)
Publié le 1er novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 48(C) (consulter les débats)
Au d du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze ».
Exposé sommaire :
L’amendement est une mesure de mise en cohérence du régime de retraite des fonctionnaires de l’Etat avec l’évolution intervenue en 2020 de la borne d’âge maximale de la disponibilité pour élever un enfant.
En effet, conformément à l’axe 4 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique du 30 novembre 2018, le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant a relevé de huit à douze ans l’âge maximal de l’enfant au titre duquel la disponibilité peut être accordée de droit à un fonctionnaire.
Le présent amendement prend acte de ce relèvement d’âge maximal pour la constitution et la liquidation des droits à pension des assurés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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