Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2259C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1357C )
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Chiche.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effectifs et les moyens minimaux nécessaires à l’exercice optimal des missions de l’Office français de la biodiversité.
Exposé sommaire :
La baisse des effectifs chez les opérateurs de l’Etat est une tendance lourde qui peut avoir des conséquences potentiellement désastreuses pour la conduite des missions d’opérateurs tels que l’Office français de la biodiversité, notamment en matière de police de l’environnement.
Alors de la stabilisation des effectifs dans les territoires ne permettra effectivement pas de faire face aux besoins, il est nécessaire de s’assurer que les moyens et les effectifs alloués seront suffisants pour permettre à l’OFB un exercice optimal de ses missions, notamment en matière de police environnementale.
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