Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 2281C (Irrecevable)

Publié le 2 novembre 2021 par : M. Chiche.

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I. – L’article L. 124‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La valeur faciale du chèque énergie est indexée sur les tarifs réglementés de vente de l’énergie, dont les modalités sont fixées par décret pour l’électricité et le gaz naturel. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose d’indexer la valeur faciale du chèque énergie (TTC) sur les tarifs réglementés de vente de l’énergie (TRV) pour éviter à des ménages d’être davantage entraînés dans la précarité énergétique en raison du renchérissement continu des prix.

En effet, 3 ans après la crise dite des « gilets jaunes », la vulnérabilité de la société française à l’augmentation des prix de l’énergie reste très importante et montre l’inadéquation de la politique gouvernementale à apporter les bonnes solutions aux problèmes sociaux, économiques et environnementaux auxquels font face les Français.

En orientant les dispositifs dans l’unique but d’augmenter les chiffres de « rénovation » au détriment des travaux les plus pertinents et efficaces, les aides comme MaPrimeRénov’ dilapident les ressources du plan de relance sans faire baisser suffisamment les factures de chauffage et d’électricité. Le maintien nécessaire de l’enveloppe doit s’accompagner d’une réorientation massive vers des rénovations performantes pour atteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation qui permet de diviser les factures et protéger significativement et durablement les ménages des inexorables hausses des prix.

En attendant les effets d’une véritable politique structurante qui reste à engager, la hausse des aides curatives comme celle du chèque énergie est indispensable et la proposition du Gouvernement, même si elle est bienvenue, reste largement en deçà des besoins réels.

Ainsi, les ménages précaires ne pouvant supporter le renchérissement continu des prix, donc des TRV, le montant du chèque énergie doit augmenter en conséquence en étant indexés sur ceux-ci.

Cet amendement a été proposé par CLER.

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