Amendement N° 2286C (Irrecevable)

Cet amendement propose de modifier les conditions d’application du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) afin d’en renforcer l’efficacité et d’accélérer sa mise en œuvre.

Adopté dans le cadre de la loi Climat & Résilience, le PTZ-m doit permettre de limiter au maximum le reste à charge des ménages les plus modestes contraint de s’équiper d’un nouveau véhicule moins polluant, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des zones à faibles émissions (ZFE). Néanmoins le dispositif adopté revêt plusieurs limites qui risquent d’en limiter l’efficacité tant sur le plan social qu’environnemental.

Les modifications proposées par le présent amendement sont listées ci-dessous.

Cet amendement propose d’avancer la date de mise en œuvre du PTZ-m au 1er janvier 2022. En effet, la mise en œuvre du PTZ-m uniquement à partir de 2023 répond de manière trop tardive à l’enjeu de déploiement des ZFE dès 2022 dans 10 agglomérations françaises.

Sur le modèle du prêt avance rénovation adopté lors de la loi Climat & Résilience, cet amendement propose de faire bénéficier le PTZ-m d’une garantie de l’État à hauteur de 75%. En effet, la possibilité pour les organismes prêteurs de bénéficier d’un crédit d'impôt est un dispositif intéressant mais insuffisant pour garantir un déploiement rapide et généralisé du PTZ-m à la hauteur de l’enjeu ZFE. Sur le même modèle que le microcrédit, cette garantie de l’État pourra être assurée par le Fonds de Cohésion Sociale dont la gestion revient à BPI France.

Cet amendement propose de généraliser le PTZ-m sur tout le territoire. En effet, conditionner l’éligibilité au PTZ-m aux seuls ménages « domiciliées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales » risque de complexifier la mise en œuvre du dispositif. Comment définir la notion de « proximité » ? Quid des agglomérations qui mettent en œuvre une ZFE

bien que non-obligées légalement (Lille et Bordeaux par exemple) ? De plus, cette conditionnalité ne permettrait pas d’anticiper les futures obligations de mise en œuvre d’une ZFE qui concerneront environ 35 agglomérations supplémentaires au 31 décembre 2024.

Afin de concilier les enjeux de transition écologique et de justice sociale, cet amendement propose de rendre éligible les véhicules Crit’Air 1 au PTZ-m pour les ménages bénéficiaire de la super prime à la conversion (RFR par part < 6 300€ ou « gros rouleur »).

Cet amendement propose de mettre en cohérence le PTZ-m avec les évolutions récentes de la prime à la conversion (PAC) en rendant éligible au PTZ-m les VAE et vélos-cargo. En effet, après PAC, le reste à charge pour l’achat d’un VAE demeure trop important pour certains ménages (environ 1200€). Il est donc nécessaire de permettre à ces ménages de bénéficier du PTZ-m au même titre que les ménages acquérant un nouveau véhicule automobile.

Cet amendement propose d’articuler le PTZ-m avec l’ensemble des aides à l’acquisition existantes (notamment la prime à la conversion et le bonus écologique d’occasion) afin d’éviter l’avance des aides par les ménages modestes.

Un décret en conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du PTZ-m, notamment les conditions de ressources permettant l’éligibilité au dispositif. Les critères seront inspirés de ceux applicables à la super prime à la conversion. Les ménages éligibles doivent disposer d’un revenu fiscal de référence (RFF) par part inférieur à 6300€ ou bien entrer dans la catégorie “gros rouleur” (c’est-à-dire les ménages dont le RFF par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel). En plus de ces conditions, et afin d’encourager la transition du parc automobile vers les véhicules électriques, nous recommandons d’ouvrir l'éligibilité au PTZ-m à tous les ménages ayant un RFF par part inférieur ou égal à 13 489€ à condition que le véhicule concerné soit un véhicule électrique ou un véhicule hybride rechargeable.

La garantie du prêt par l’État doit permettre aux personnes en fragilité bancaires de bénéficier d’un PTZ-m. Faute de quoi, le dispositif manquerait à son objectif initial d’aider les ménages les plus modestes à acquérir un nouveau véhicule moins polluant.

Cet amendement a été rédigé par le Réseau Action Climat, le Secours Catholique et le WWF France