Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2315C (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Reda.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan du coût social du bruit en France et de l’opportunité de la hausse des moyens de la lutte contre le bruit.
Ce rapport d’information porte à la fois sur :
– le coût social du bruit mis à jour ;
– les moyens financiers attribués à la lutte contre le bruit ;
– les moyens légaux dont disposent les acteurs de la lutte contre le bruit ;
– l’opportunité et les modalités d’une modulation des dotations aux acteurs de la lutte contre le bruit.
Exposé sommaire :
Le coût social du bruit en France est estimé à 147,1 milliards d’euros par an par un rapport de l'ADEME publié à l'été 2021.
Pour déployer des politiques publiques efficaces de lutte contre le bruit, il convient de comparer le cout social et les moyens déployés par les pouvoirs publics.
Ainsi, cet amendement propose la remise d'un rapport comprenant les éléments publiés par l'ADEME concernant le cout social du bruit mais précisant également les moyens alloués à la lutte contre le bruit et leur efficacité.
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