Amendement N° 2346C (Non soutenu)

Pour 2022, l’action 47 « Fonctions support » du programme 203 prévoit une augmentation de près de 3 millions d’euros de la subvention pour charges de service public dont bénéficie l’Autorité de régulation des transports, la faisant passer à 14 millions d’euros. Cette augmentation était nécessaire au regard des nouvelles missions octroyées à l’ART durant le quinquennat. Ces extensions de périmètre successives ont ainsi conduit à un rehaussement du plafond d’emplois de l’autorité de 35 % (soit 102 ETPT pour 2022), alors même que son budget a globalement stagné sur la période.

Si le fonds de roulement de l’ART lui a permis de faire face à cette augmentation d’effectifs sans hausse de son budget, cette situation nécessitait d’être corrigée en 2022, le fonds de roulement de l’autorité atteignant un seuil critique. La hausse de 3 millions d’euros prévue par le PLF 2022 est à saluer, mais elle n’est pas suffisante pour que l’ART puisse mener à bien l’ensemble de ses nouvelles missions. Ainsi, le maintien d’une dotation budgétaire, rapportée au nombre d’ETPT, comparable à celle octroyée à l’autorité avant la forte extension de son champ de compétences nécessite une hausse des crédits de l’ART comprise entre 7 et 8 millions d’euros - et non de 3 millions.

Après échanges avec l’ART, cet amendement vise donc à relever sa dotation, dès 2022, à hauteur de 18,6 millions d’euros - soit une hausse de 4,6 millions d’euros par rapport au PLF 2022. Cela se traduit par :

- un ajout de 4,6 millions d’euros en AE et en CP à l’action 47 « Fonctions support » du programme 203 « Infrastructures et services de transport », afin d’augmenter la subvention pour charges de service public de l’ART à due proportion de la hausse des effectifs qu’elle a connue ces dernières années ;

- un prélèvement de 4,6 millions d’euros en AE et en CP à l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie et du développement et de la mobilité durables » (les règles de recevabilité financière des amendements obligeant les parlementaires à compenser les augmentations de crédit d’un programme par une baisse, à due concurrence, des crédits d’un autre programme de la même mission, votre rapporteur invite le Gouvernement à lever ce « gage »).