Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2351C (Adopté)
Publié le 2 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 22(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | 102 800 000 | 0 |
| dont titre 2 | 102 800 000 | 0 |
| Ouvriers des établissements industriels de l'État | 5 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 5 000 000 | 0 |
| Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | 0 | 0 |
| TOTAUX | 107 800 000 | 0 |
| SOLDE | 107 800 000 |
Exposé sommaire :
Le Premier ministre a annoncé le versement exceptionnel d’une indemnité inflation aux personnes disposant d’un revenu inférieur à 2000 euros net mensuel. Cet amendement est destiné à financer l’indemnité pour les bénéficiaires d’une pension de retraite de la fonction publique de l’Etat.
La dotation de la mission « Pensions » est rehaussée à hauteur de 107,8 M€ pour assurer les versements aux bénéficiaires du régime des pensions civiles et militaires de l’Etat (programme 741) et des ouvriers de l’Etat (programme 742).
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