Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2352C (Adopté)
Publié le 2 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 16 200 000 | 0 |
| Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins | 10 700 000 | 0 |
| Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers | 17 400 000 | 0 |
| TOTAUX | 44 300 000 | 0 |
| SOLDE | 44 300 000 |
Exposé sommaire :
Le Premier ministre a annoncé le versement exceptionnel d’une indemnité inflation aux personnes disposant d’un revenu inférieur à 2000 euros net mensuel. Cet amendement est destiné à financer l’indemnité pour les bénéficiaires d’une pension des régimes sociaux et de retraite.
A cet effet, la dotation de la mission « Régimes sociaux et de retraite » est rehaussée à hauteur de 44,3 M€ pour assurer les versements aux bénéficiaires des régimes subventionnés par l’Etat : de la SNCF et de la RATP (programme 198), des marins (programme 197), des mines et de la SEITA (programme 195).
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