Amendement N° 2355C (Non soutenu)

Le présent amendement propose de mettre en place un rapport pour préciser le périmètre, le calendrier et la gouvernance d’un plan de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité. Ce rapport permettra de donner une première réponse à la « réparation du préjudice écologique » causé par le non-respect des engagements de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre suite à la décision du tribunal administratif de Paris dans le cadre de « L’affaire du siècle ».

La France s’est engagée à l’occasion du G20 en 2009 et à nouveau lors du G7 en 2016 à mettre fin au financement public de combustibles fossiles d’ici à 2025. Si le Gouvernement a inscrit dans le cadre de la Loi de finances pour 2021, l’objectif de fin des garanties à l’export au 1^er janvier 2025 pour les projets pétroliers et au 1^er janvier 2035 pour les projets gaziers, ces échéances sont encore lointaines et peuvent être améliorées. Il est également essentiel de réduire significativement et supprimer les niches fiscales néfastes pour le climat.

Alors que la nouvelle Stratégie Nationale pour la Biodiversité doit être présentée début 2022, il convient de réaffirmer et concrétiser cet engagement en identifiant clairement les dépenses néfastes et définissant une trajectoire de réduction et de sortie. La France doit être exemplaire en stoppant toute dépense publique néfaste pour le climat ou la biodiversité.

Ce rapport devrait identifier les dépenses de l’État et dépenses fiscales et fixer une trajectoire de réduction et de sortie claire et suivie, en cohérence avec nos engagements. Il conviendra de considérer également les dépenses déclassées et non répertoriées. Il précisera par ailleurs, les mesures d’accompagnement pour les secteurs et publics impactés.

Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et le WWF France.