Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2356C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2873C )
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Colas-Roy.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‐1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du Plan de relance, le Gouvernement avait inscrit dans la loi de finances pour 2021 la mise en place d’un crédit d’impôt exceptionnel à destination des TPE et PME pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments, pour un budget prévisionnel de 105 millions d’euros, pris sur le plan de relance.
Ce crédit d’impôt est mobilisable pour les travaux engagés entre le 30 octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Le présent projet de loi de finances pour 2022 ne prévoit pas la reconduction de ce crédit d’impôt pour l’année prochaine.
Afin de pérenniser un soutien financier nécessaire à l’engagement de travaux de rénovation énergétique des bâtiments des TPE et PME, il est proposé la création d’une prime à la rénovation énergétique à destination de ces entreprises, sur le modèle de MaPrimeRénov’ dont le pouvoir incitatif sur les ménages n’est plus à prouver.
Cet amendement a été travaillé avec Hellio.
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