Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2362C (Non soutenu)
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Colas-Roy.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C)
I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, telles que les stations de transfert d’électricité par pompage. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’exonérer les STEP d’IFER afin d’encourager leur développement.
En effet, les stations de transfert d’électricité par pompage (STEP) sont aujourd’hui les moyens les plus performants dédiés au stockage de l’énergie. Alors que la part des ENR est vouée à augmenter de façon considérable ces prochaines années, voire à devenir majoritaire dans le mix, il convient de développer massivement les solutions de stockage afin de pallier à l'intermittence des énergies renouvelables sur le réseau.
Cependant, les règles actuelles du marché de l’électricité ne permettent pas de garantir l’économie du stockage par STEP, notamment en raison de la pénalité que constitue pour elles l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
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