Amendement N° 2363C (Irrecevable)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du V la référence : « , 1519 F » est supprimée ;

b) Le 1° du V bis est ainsi modifié :

i) Au début, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

ii) Sont ajoutés les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue aux article 1519 D et 1519 F ».

3° Le I de l’article 1586 est ainsi modifié :

a) Au 3° , les mots : « à l’article 1519 D qui n’est pas affecté à une commune ou » sont remplacés par les mots « aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune et à un ».

b) Le 4° est ainsi modifié :

i) Les mots : « et les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou » sont supprimés ;

ii) À la fin, les références : « aux articles 1519 E et 1519 F » sont remplacées par la référence : « à l’article 1519 E » ;

4° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1^er janvier 2023. »

5° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) À la fin du c, les mots : « photovoltaïque ou hydraulique, prévue à l’article 1519 F » sont remplacés par les mots : « hydraulique prévue à l’article 1519 F et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1^er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F » ;

b) Après le 1 bis du I bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1^er janvier 2023. »

II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023.