Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2367C (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 42(C)
I. – L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Office national des forêts sur l'ensemble du territoire national. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La filière bois française est confrontée à de nouveaux défis, notamment liés au changement climatique, comme le dépérissement.
Ces défis créent de nouvelles missions confiées à l’Office national des forêts (ONF).
Cet amendement vise à s'assurer que l'ONF bénéficie de moyens suffisants et de préciser que le contrat pluriannuel passé avec l’État détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État pour l’accomplissement de ces missions sur l'ensemble du territoire français.
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