Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2370C (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Par prélèvement sur les recettes de l’État, il est institué une dotation aux communes confrontées à des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211‑1 du code forestier.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir les communes forestières en prévoyant une dotation pour compenser les pertes de revenus forestiers liées notamment aux aléas climatiques et aux scolytes.
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