Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2371C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1261C )
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Colas-Roy.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur :
- les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique en regard des objectifs fixés et nouvelles compétences attribuées ;
- l’opportunité et les modalités de déploiement de l’exercice de budget vert par les collectivités territoriales ;
- l’opportunité et les conditions d’une modulation des dotations de l’État aux collectivités en fonction de leurs engagements en matière de transition écologique ;
- la construction d’une méthodologie d’évaluation ex-ante des impacts environnementaux des projets soutenus par la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au gouvernement d’élaborer un rapport concernant les moyens des collectivités pour la transition écologique en regard des objectifs fixés et nouvelles compétences attribuées, l'opportunité et les modalités de déploiement de l'exercice de budget vert par les collectivités territoriales ainsi que l’opportunité et les conditions d’une modulation des dotations de l’Etat aux collectivités en fonction de leurs engagements en matière de transition écologique. Enfin, il demande d’analyser la construction d’une méthodologie d'évaluation ex ante des impacts climatiques des projets soutenus par la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Les collectivités territoriales se voient confier de plus en plus de missions concernant la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine. Elles sont un acteur clef de la mise en oeuvre de la loi Climat et résilience et de la relance à travers les Contrats de Relance et de Transition Écologique. Or, aucun mécanisme à ce jour ne permet de savoir si les moyens de fonctionnement et d’investissement sont suffisants et efficients pour mettre en oeuvre les politiques publiques.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONG membres.
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