Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2410C (Adopté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 34(C) (consulter les débats)
Après le 7 de l’article 1681 septies du code général des impôts, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :
« 7 bis. Le paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France mentionnée à l’article 990 D est effectué par télérèglement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement établit l’obligation de télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques.
Actuellement, il n’y a pas d’obligation de télérèglement de la taxe elle-même, alors qu’il y a une obligation de télédéclaration des demandes permettant de bénéficier de plusieurs cas d’exonération de cette même taxe (obligation prévue par l’article 1649 quater B quater du CGI).
Il s’agit donc d’une mesure de simplification du recouvrement et de mise en cohérence des relations entre l’administration et les contribuables.
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