Amendement N° 2439C (Irrecevable)

Le présent amendement vise à conforter les effectifs des services économiques de l'État en région (dits "SeEr") alors que s'achève la réforme des "pôles 3E" et que des interrogations persistent quant aux capacités de pilotage de l'État dans le champ du développement économique à l'échelle territoriale.

Ainsi que l'établit l'avis de la Commission des Affaires économiques relatif au programme 134, la réorganisation des services déconcentrés a donné lieu à la suppression de 22 postes sur un total de 420 parmi les agents qui relevaient des DIRECCTE. Cette réforme visait à tirer les conséquences du partage des compétences affermi par la "loi NOTRe" du 7 août 2015 et à rédéfinir les missions des services sur un périmètre plus resserré. Dans le contexte créé par la crise sanitaire due à la Covid-19, les SeEr ont bénéficié, en 2020 et 2021, d’un renforcement temporaire de leurs effectifs. D’après les réponses aux questionnaires budgétaires, ces emplois devraient être « résorbés » en 2022. Or, la crise sanitaire a pu mettre en relief l’importance d’une certaine proximité dans l’exercice des compétences relatives au développement économique et au soutien des entreprises. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'augmenter les crédits de l'action 23 du programme 134 par le prélèvement de 2 millions d'euros sur les crédits de l'action 05 du programme 220 Statistiques et études économiques.