Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2474C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Kamardine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 45(C)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présentL’article 45 du projet de loi est applicable à Mayotte dès la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Mayotte est une collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région. Cet amendement vise à garantir que la réforme de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) soit immédiatement applicable à Mayotte, sans modifier le montant de l'enveloppe nationale dédiée à la DSID.
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